Réglement intérieur
PRÉAMBULE :
Article 1 – Objet et champ d’application du règlement
Le présent règlement s’applique à toutes les personnes participantes à une action de formation organisée par L’EESTS. Un exemplaire est remis à chaque Etudiant.e/Stagiaire.
Le règlement définit les règles d’hygiène et de sécurité, les règles générales et permanentes relatives à la discipline ainsi que la nature et l’échelle des sanctions pouvant être prises vis-à-vis des Etudiants.es/Stagiaires qui y contreviennent et les garanties procédurales applicables lorsqu’une sanction est envisagée.
Toute personne doit respecter les termes du présent règlement durant toute la durée de l’action de formation
SECTION 1 : RÈGLES D’HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ
Article 2 - Principes généraux
La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect :
- des prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité sur les lieux de formation ;
- de toute consigne imposée soit par la direction de l’organisme de formation soit par le constructeur ou le formateur.trice s’agissant notamment de l’usage des matériels mis à disposition.
Chaque Etudiant.e/Stagiaire doit ainsi veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant, en fonction de sa formation, les consignes générales et particulières en matière d’hygiène et de sécurité.
S’il constate un dysfonctionnement du système de sécurité, il en avertit immédiatement la direction de l’organisme de formation.
Le non-respect de ces consignes expose la personne à des sanctions disciplinaires.
Par ailleurs, les Etudiants.es/Stagiaires envoyés en site qualifiant dans le cadre d'une formation, sont tenus de se conformer aux mesures d'hygiène et de sécurité fixées par le règlement intérieur du site qualifiant.
Article 3 - Consignes d’incendie
Les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de l’organisme de formation. L’Etudiant.e/Stagiaire doit en prendre connaissance.
En cas d’alerte, l’Etudiant.e/Stagiaire doit cesser toute activité de formation et suivre dans le calme les instructions du représentant habilité de l’organisme de formation ou des services de secours.
Tout Etudiant.e/Stagiaire témoin d’un début d’incendie doit immédiatement appeler les secours en composant le 18 à partir d’un téléphone fixe ou le 112 à partir d’un téléphone portable et alerter un représentant de l’organisme de formation.
Des démonstrations ou exercices sont prévus pour vérifier le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie et les consignes de prévention d'évacuation.
Article 4 - Boissons alcoolisées et drogues
L’introduction ou la consommation de drogue ou de boissons alcoolisées dans les locaux est formellement interdite. Il est interdit aux Etudiants.es/Stagiaires de pénétrer ou de séjourner en état d’ivresse ou sous l’emprise de drogue dans l’organisme de formation. Les Etudiants.es/Stagiaires auront accès lors des pauses aux postes de distribution de boissons non alcoolisées.
Article 5 - Interdiction de fumer et de « vapoter »
En application du décret n° 92-478 du 29 mai 1992 et du Décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer et de « vapoter » dans les lieux affectés à un usage collectif, il est interdit de fumer et de « vapoter » dans les salles de cours.
Article 6 – Accident
L’Etudiant.e/Stagiaire victime d’un accident survenu pendant la formation ou pendant le temps de trajet entre le lieu de formation et son domicile ou son lieu de travail ou est le témoin de cet accident doit avertir immédiatement le secrétariat de l’organisme de formation.
Conformément à l'article R 6342-3 du Code du Travail, l'accident survenu à l’Etudiant.e/Stagiaire pendant qu'il se trouve dans l'organisme de formation ou pendant qu'il s'y rend ou en revient, fait l'objet d'une déclaration par le responsable du centre de formation auprès de la caisse de sécurité sociale.
SECTION 2 : DISCIPLINE GÉNÉRALE
Article 7- Organisation interne des cours
Nous portons à votre attention quelques règles élémentaires de fonctionnement :
Article 7.1 - Les cours
Une circulaire de rentrée est remise à chaque Etudiant.e/Stagiaire au démarrage de l’action. Tous les cours sont obligatoires. Une fiche d’émargement sera remise à chacun des Etudiants.es/Stagiaires à la fin de chaque séance pour signature.
A la fin de la journée, le matériel doit être rangé, les locaux propres et en ordre, les déchets évacués.
Les Etudiants.es/Stagiaires sont responsables individuellement et collectivement du matériel prêté et, en cas de perte et/ou de dégradation, le remboursement ou le remplacement de ce matériel pourra être exigé.
Article 7.2 - Les Horaires du centre :
Il est recommandé aux Etudiants.es/Stagiaires ponctuels et présents conformément au planning remis. En cas de retard, il est impératif de prévenir le centre de formation. Tout retard devra être justifié auprès du formateur.trice et sera indiqué sur la feuille d'émargement. Tout abus est susceptible d'entraîner l'application de l'article 12 du présent règlement.
Article 7.3 - Les Pauses :
Pour les séquences de formation d’une durée supérieure ou égale à 3h, une pause est accordée par le formateur.trice d'une durée de 20 mn maximum (matin et après- midi).
Pour des raisons de couverture sociale, il est formellement interdit de sortir du centre durant la pause. Le non- respect de cet article engagera la responsabilité de l’Etudiant.e/Stagiaire en cas d'accident et la mise en place de sanctions disciplinaires.
Article 7.4 - Les Absences
Toute absence doit être justifiée. Pour les personnes dont la formation est rémunérée, l’absence de justification entraîne une retenue de 1/30ème par jour d'absence. Sauf le vendredi ou le lundi, la retenue est alors de 3/30ème. Pour toute absence jouxtant un jour férié (excepté le 1er mai) la retenue est de 2/30ème ou plus si le jour férié est accolé au repos de fin de semaine.
Absences Autorisées, la durée minimale fixée par la loi est la suivante :
- Quatre jours pour le mariage du salarié ou pour la conclusion d’un PACS ;
- Un jour pour le mariage d’un enfant ;
- Trois jours pour chaque naissance survenue au foyer du salarié ou pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption ;
- Cinq jours pour le décès d’un enfant ;
- Trois jours pour le décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un PACS, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur ;
- Deux jours pour l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant.
L’Etudiant.e/Stagiaire devra prévenir dans les plus brefs délais le Secrétariat du site EESTS.
Site D’Avion | Site de Lille | Site de Saint-Omer | Site de Maubeuge |
03.21.49.23.71 | 03.20.93.70.16 | 03.21.12.20.20 | 03.27.62.87.22 |
secretariat@eests.org | secretariat@eests.org | sadjerad@eests.org | hbastaert@eests.org |
Un justificatif de cette absence sera à remettre obligatoirement au secrétariat lors du retour de l’Etudiant.e/Stagiaire en formation.
Article 7.5. – L’alternance
Une convention devra obligatoirement être signé entre l’Etudiant.e/Stagiaire, le centre de formation et l'site qualifiant d'accueil, dans le cadre des stages "Site qualifiant" et remis impérativement au formateur.trice référent.e avant tout départ en stage.
Article 8 – Cadre général et spécifique à la crise sanitaire
Il est interdit aux Etudiants.es/Stagiaires : Contexte COVID. Il est recommandé :
|
Article 9 - Assiduité de l’Etudiant.e/Stagiaire en formation
Article 9.1. - Absences, retards ou départs anticipés
En cas d'absence ou de retard en cours, les Etudiants.es/Stagiaires doivent avertir le formateur.trice ou le secrétariat de l'organisme qui a en charge la formation et s'en justifier. Par ailleurs, les Etudiants.es/Stagiaires ne peuvent s'absenter pendant les heures de stage, sauf circonstances exceptionnelles précisées par la Direction ou le responsable de l'organisme de formation.
L’organisme de formation informe immédiatement le financeur (employeur, administration, FONGECIF, Région, Pôle emploi, …) de cet événement.
Tout événement non justifié par des circonstances particulières constitue une faute passible de sanctions disciplinaires.
De plus, conformément à l’article R6341-45 du Code du travail, l’Etudiant.e/Stagiaire dont la rémunération est prise en charge par les pouvoirs publics s’expose à une retenue sur sa rémunération de stage proportionnelle à la durée de l’absence.
Article 9.2. - Formalisme attaché au suivi de la formation
L’Etudiant.e/Stagiaire est tenu de renseigner la feuille d’émargement au fur et à mesure du déroulement de l’action. Il peut lui être demandé de réaliser un bilan de la formation.
A l’issue de l’action de formation, il se voit remettre une attestation de fin de formation et une attestation d’assiduité à la formation à transmettre, selon le cas, à son employeur/administration ou à l’organisme qui finance l’action.
L’Etudiant.e/Stagiaire remet, dans les meilleurs délais, à l’organisme de formation les documents qu’il doit renseigner en tant que prestataire (demande de rémunération ou de prise en charges des frais liés à la formation ; attestations d’inscription ou d’entrée en stage…)
Article 10 - Accès aux locaux de formation
Sauf autorisation expresse de la direction, l’Etudiant.e/Stagiaire ne peut :
- entrer ou demeurer dans les locaux de formation à d’autres fins que la formation ; y introduire, faire introduire ou faciliter l’introduction de personnes étrangères à l’organisme ;
- procéder, dans ces derniers, à la vente de biens ou de services.
Article 11 – Tenue
L’Etudiant.e/Stagiaire est invité à se présenter à l’organisme en tenue vestimentaire adaptée.
Article 12 – Comportement
Il est demandé à tout Etudiant.e/Stagiaire d’avoir un comportement garantissant le respect des règles élémentaires de savoir vivre, de savoir être en collectivité et à avoir un comportement correct à l'égard de toute personne présente dans l'organisme
Article 13 - Utilisation du matériel
Sauf autorisation particulière de la direction de l’organisme de formation, l’usage du matériel de formation se fait sur les lieux de formation et est exclusivement réservé à l’activité de formation. L’utilisation du matériel à des fins personnelles est interdite.
L’Etudiant.e/Stagiaire est tenu de conserver en bon état le matériel qui lui est confié pour la formation. Il doit en faire un usage conforme à son objet et selon les règles délivrées par le formateur.trice.
L’Etudiant.e/Stagiaire signale immédiatement au formateur.trice toute anomalie du matériel.
SECTION 3 : MESURES DISCIPLINAIRES
Article 14 - Sanctions disciplinaires
Tout manquement de l’Etudiant.e/Stagiaire à l’une des prescriptions du présent règlement intérieur pourra faire l’objet d’une sanction prononcée par le responsable de l’organisme de formation ou son représentant.
Tout agissement considéré comme fautif pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions suivantes :
- rappel à l’ordre ;
- avertissement écrit par le directeur de l’organisme de formation ou par son représentant ;
- blâme ;
- exclusion temporaire de la formation ;
- exclusion définitive de la formation.
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
Le responsable de l’organisme de formation ou son représentant informe de la sanction prise :
- l’employeur du salarié Etudiant.e/Stagiaire ou l’administration de l’agent Etudiant.e/Stagiaire
- et/ou le financeur de la formation.
Article 15 - Garanties disciplinaires
Article 15.1. – Information à l’Etudiant.e/Stagiaire
Aucune sanction ne peut être infligée à l’Etudiant.e/Stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.
Toutefois, lorsqu’un agissement, considéré comme fautif, a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à cet agissement ne peut être prise sans que l’Etudiant.e/Stagiaire n’ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et éventuellement, que la procédure ci-après décrite ait été respectée.
Article 15.2. – Convocation pour un entretien
Lorsque le directeur de l’organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction, il est procédé de la manière suivante :
- il convoque l’Etudiant.e/Stagiaire par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception ou remise à l’intéressé contre décharge en lui indiquant l’objet de la convocation ;
- la convocation indique également la date, l’heure et le lieu de l’entretien ainsi que la possibilité de se faire assister par une personne de son choix Etudiant.e/Stagiaire ou salarié de l’organisme de formation.
- L’Etudiant.e/Stagiaire peut être entendu sur sa demande par la commission de discipline. La commission de discipline transmet son avis au Directeur de l'organisme dans le délai d'un jour franc après sa réunion.
Article 15.3. – Assistance possible pendant l’entretien
Au cours de l’entretien, l’Etudiant.e/Stagiaire peut se faire assister par une personne de son choix, notamment le délégué de la formation.
Le directeur ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications de l’Etudiant.e/Stagiaire.
Article 15.4. – Prononcé de la sanction
La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien. La sanction fait l’objet d’une notification écrite et motivée à l’Etudiant.e/Stagiaire sous forme d’une lettre recommandée ou remise contre décharge.
Lorsque l'agissement a donné lieu à une sanction immédiate (exclusion, mise à pied), aucune sanction définitive, relative à cet agissement ne peut être prise sans que l’Etudiant.e/Stagiaire ait été informé au préalable des griefs retenus contre.
SECTION 4 : REPRÉSENTATION DES ETUDIANT.E/STAGIAIRES
Article 16 – Organisation des élections (Art. R6352 et suivants du Code du Travail)
Dans les formations d'une durée supérieure à 200 heures, il est procédé simultanément à l'élection d'un délégué titulaire et d'un délégué suppléant au scrutin uninominal à deux tours, selon les modalités suivantes :
- Tous les Etudiant.e/Stagiaires sont électeurs et éligibles. Le scrutin a lieu, pendant les heures de la formation, au plus tôt vingt heures et au plus tard quarante heures après le début de la formation. Le responsable de l'organisme de formation ou son représentant a à sa charge l'organisation du scrutin, dont il assure le bon déroulement. Il adresse un procès-verbal de carence, lorsque la représentation des Etudiants.es/Stagiaires ne peut être assurée.
- Les délégués sont élus pour la durée de la formation. Leurs fonctions prennent fin lorsqu'ils cessent, pour quelque cause que ce soit, de participer à la formation. Si le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin du stage, il est procédé à une nouvelle élection.
Article 17 – Durée du mandat des délégués des Etudiants.es/Stagiaires
Les délégués sont élus pour la durée de la formation. (ou une année de formation) Leurs fonctions prennent fin lorsqu’ils cessent, pour quelque cause que ce soit, de participer à la formation. Si le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin de la formation, il est procédé à une nouvelle élection.
Article 18 – Rôle des délégués des Etudiants.es/Stagiaires
Les délégués font toute suggestion pour améliorer le déroulement de la formation et les conditions de vie des Etudiants.es/Stagiaires dans l'organisme de formation. Ils présentent toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions d'hygiène et de sécurité et à l'application du règlement intérieur. Ils ont qualité pour faire connaître au conseil de perfectionnement, lorsqu'il est prévu, les observations des Etudiants.es/Stagiaires sur les questions relevant de la compétence de ce conseil.
Article 19 – Informations sur la protection des données personnelles (RGPD)
Toutes les données recueillies au démarrage de la formation sont utilisées uniquement dans le cadre de la gestion du parcours de formation de chaque Etudiant.e/Stagiaire. En aucun cas, elles ne sont transmises à des fins commerciales.
Chaque Etudiant.e/Stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978. Pour exercer ce droit, un Etudiant.e/Stagiaire doit adresser une demande écrite ou électronique à l’attention du directeur du centre de formation signataire du présent règlement.
Article 20 – Publicité du règlement
Ce règlement est affiché dans chacun des sites EESTS. Chaque Etudiant.e/Stagiaire, lors du démarrage de la formation, est informé de l’existence de ce règlement, dont il doit prendre connaissance.
En cas de formation dans un autre centre ou site qualifiant, les Etudiants.es/Stagiaires doivent se référer au règlement intérieur de la structure d'accueil.
Lieu EESTS Christine VERJUS
22 rue Halévy Directrice Générale ESTS
59000 LILLE
