ARTICLE 1 - Champ d'application et opposabilité
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sauf accord contraire écrit, au Contrat (et éventuels avenants) conclu entre :
- l’Association Européenne Supérieure en Travail Social, Association déclarée et établissement d’enseignement supérieur dont le siège social est situé 22 rue Halèvy - 59000 LILLE, immatriculée sous le numéro SIREN 338 977 564, (ci-après «l’EESTS »), et
- l'étudiant bénéficiaire de la formation (ci-après l’« Étudiant ») ou son (ses) représentant(s) légal(aux), s'il est mineur, et tout répondant financier en qualité de codébiteur (l'Étudiant, ses représentants légaux et le(s) répondant(s) financier(s) sont ci-après désignés collectivement le « Souscripteur »),
permettant l'inscription de l'Étudiant et le suivi par ce dernier d'une formation dispensée par l’ESTS.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable est celle acceptée par le Souscripteur, au moment de la validation de l'inscription de l'Étudiant. Ces Conditions Générales de Vente sont annexées au Contrat d'Engagement Financier signé par le Souscripteur et le cas échéant la caution du Souscripteur.
ARTICLE 2 - La Formation
Les informations relatives à chaque Formation (et notamment le volume horaire) sont accessibles sur le Site internet de l’EESTS : www.ecole-ests.fr (ci-après désigné le « Site »).
ARTICLE 3 - Inscription à la Formation
Lorsque l'Étudiant est admis à s'inscrire, le Souscripteur doit fournir toutes les pièces administratives demandées pour compléter son dossier et régler les frais correspondants à sa formation.
L’EESTS et le Souscripteur subordonnent expressément l'échange de leur consentement nécessaire à la conclusion de la Formation aux conditions suspensives suivantes :
- la réception par l’EESTS des documents et informations suivants du Souscripteur :
- du Contrat d'Engagement Financier (en ce compris les présentes Conditions Générales de Vente) daté, paraphé et signé par le Souscripteur,
- du paiement selon le moyen de paiement choisi par le Souscripteur,
- la validation pédagogique définitive par l'entité réalisant la formation,
- le cas échéant, de l'acte de cautionnement dûment rempli et signé manuellement par la Caution.
Au jour de la réalisation des conditions suspensives, l’ESTS adressera au Souscripteur un courrier ou mail confirmant son inscription définitive à la Formation ainsi que les modalités d'exercice de son droit de rétractation.
A défaut de réalisation d'une des conditions suspensives précédemment énoncées, les parties seront déliées de toute obligation contractuelle ; le paiement des sommes versées d'avance restant dû par la partie défaillante à l'autre partie dans les conditions prévues par l'article L. 214-1 du Code de la consommation, à savoir « Sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées d'avance sont des arrhes, au sens de l'article 1590 du code civil. Dans ce cas, chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double. ».
ARTICLE 4 - Tarifs, modalités de paiement et retards
La Formation est fournie au prix en vigueur lors de l'enregistrement de l'inscription sous réserve d'une erreur manifeste d'affichage du prix. Les prix sont forfaitaires et exprimés en Euros (l'enseignement bénéficie d'une exonération de TVA).
Des arrhes d'un montant de 100 à 150€ peuvent être sollicitées pour certaines Formations en vue de la réservation de place avant tout paiement.
Le paiement demandé au Souscripteur correspond au montant total de la Formation augmenté des frais complémentaires lesquels peuvent varier en fonction de la situation de l'Étudiant, tel que précisé au moment de l'inscription.
Les modalités de paiement sont définies dans le Contrat d'Engagement Financier signé entre le Souscripteur et l’ESTS avant tout paiement du Souscripteur.
Conformément à la loi, tout défaut partiel ou total de paiement entraine l'application par l’ESTS, d'un intérêt de retard égal à trois (3) fois le taux de l'intérêt légal français, le lendemain de la date d'échéance, sans qu'un appel ne soit nécessaire.
Le Souscripteur est pleinement informé qu'à défaut de paiement du prix à son échéance, d'un seul terme des frais de scolarité et des frais complémentaires, et trente (30) jours après un commandement de payer ou une lettre recommandée AR précisant le manquement reproché et l'intention d'user de la présente clause résolutoire, resté sans effet, l'Étudiant ne sera pas inscrit aux concours et examens, sans qu'il soit besoin de former une demande en justice.
ARTICLE 5 – Rétractation
5.1 Droit de rétractation
Le Souscripteur a le droit de se rétracter du Contrat, sans qu'il ait besoin de donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du Contrat, c'est-à-dire au jour de la réalisation de l'ensemble des conditions suspensives définies à l'article 3 des Conditions Générales de Vente.
Dans le cas où le Contrat serait conclu moins de quatorze (14) jours calendaires révolus avant le commencement de la Formation, le Souscripteur souhaitant débuter ladite Formation devra, à cette fin, adresser par tout moyen les documents administratifs d’inscription à l’EESTS afin de notifier son accord au commencement d'exécution du Contrat avant l'arrivée du terme du délai de rétractation.
Pour exercer le droit de rétractation, le Souscripteur doit notifier sa décision de se rétracter du Contrat au moyen de toute déclaration dénuée d'ambiguïté, adressé par courrier à l'adresse suivante : EESTS – Secrétariat du site concerné.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit de transmettre par courrier la décision relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai imparti, le cachet de la poste de la demande faisant foi.
5.2 Effets de rétractation
En cas de rétractation de la part du Souscripteur, l’EESTS remboursera à ce dernier tous les paiements reçus, à l'exclusion des arrhes versées par le Souscripteur, dans les meilleurs délais et, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où l’ESTS est informé de la décision de rétractation du Contrat. L’ESTS procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par la transaction initiale, sauf si le Souscripteur convient expressément d'un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Souscripteur.
En cas de rétractation de la part du Souscripteur ayant sollicité un commencement d'exécution du Contrat avant l'arrivée du terme de son droit de rétractation, l’ESTS remboursera à ce dernier tous les paiements reçus, à l'exclusion des arrhes versées par le Souscripteur, au prorata temporis de la Formation effectivement suivie par l'Étudiant et à l'exclusion de toute pénalité, dans les meilleurs délais et, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où l’ESTS est informé de la décision de rétractation du Contrat. L'ESTS procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par la transaction initiale, sauf si le Souscripteur convient expressément d'un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Souscripteur.
En cas de rétractation de la part Souscripteur, ayant commencé à exécuter sa Formation, pendant le délai de rétractation sans que sa demande expresse à cette fin n'ait été recueillie par l'ESTS, aucun versement ne pourrait être réclamé au Souscripteur.
ARTICLE 6 - Résiliation du Contrat
6.1 Résiliation pour faute
6.1.1 Mise en œuvre de la résiliation
En cas de manquement à l'une quelconque de ses obligations de l'une des parties au Contrat, l'autre partie pourra la mettre en demeure de respecter ses engagements par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut pour la partie fautive d'avoir apporté un remède à son manquement dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de première présentation de ladite mise en demeure, l'autre partie pourra mettre fin au Contrat de plein droit par l'envoi d'une seconde lettre recommandée avec accusé de réception.
Constitue notamment une faute au titre de ce paragraphe, l'abandon ou la résiliation par le Souscripteur du Contrat au-delà du délai de rétractation.
Dans le cas où la nature de l'obligation non respectée rendrait impossible pour la partie défaillante de remédier à son manquement, l'autre partie pourra résilier immédiatement et de plein droit le Contrat, sans préjudice de son droit à dommages et intérêts, après la constatation du manquement par envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
6.1.2 Conséquences de la résiliation
Dans le cas où le Souscripteur serait la partie défaillante, le Souscripteur sera redevable de l'ensemble du montant de la Formation et des frais complémentaires (en ce compris les éventuelles arrhes versées).
Dans le cas où l'ESTS serait la partie défaillante, cette dernière remboursera au Souscripteur le montant des frais de pédagogique de la Formation au prorata temporis de la Formation non exécutée, ainsi que les arrhes versées par le Souscripteur.
6.2 Résiliation par l'Étudiant pour motif légitime et impérieux
En cas de résiliation par le Souscripteur du Contrat pour motif légitime et impérieux de l'Étudiant (déménagement du répondant financier, maladie de l'étudiant...), l'ESTS remboursera le montant des frais pédagogique de la Formation au prorata temporis de la Formation non exécutée, à l'exclusion des éventuelles arrhes versées.
ARTICLE 7 - Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue pour responsable envers l'autre d'un manquement à ses obligations contractuelles au cas où ce manquement aurait pour cause un événement constitutif de force majeure, telle que définie par l'article 1218 du Code civil.
La partie affectée par le cas de force majeure doit le notifier immédiatement par écrit à l'autre partie. Si celle-ci est empêchée d'exécuter ses obligations pendant plus de trente (30) jours consécutifs du fait d'un événement de force majeure, le contrat sera résilié de plein droit, sans dommages et intérêts de part et d'autre. Dans ce cas, l'ESTS remboursera le montant des frais pédagogique de la Formation au prorata temporis de la Formation non exécutée du fait du cas de force majeure, à l'exclusion des éventuelles arrhes versées.
ARTICLE 8 - Informatique et libertés
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné, notamment au traitement de l'inscription de l'Étudiant, du paiement par le Souscripteur et le cas échéant la Caution. Le destinataire des données est l'ESTS. Il se réserve le droit de les communiquer à ses éventuels partenaires : Universités de conventionnement, Ministère de l'Enseignement Supérieur, le CROUS, l'Association d'Entraide Universitaire, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, la Région pour le traitement complet adéquat des conséquences de l'exécution, de la gestion et du paiement de l'inscription de l'Étudiant.
L'ensemble des pièces justificatives financières seront conservées 2 ans à compter du terme de l'échéancier lié au règlement des frais de scolarité. En cas de contentieux, le délai de conservation sera porté à 5 ans.
Pour tous les autres éléments constitutifs du dossier étudiant, la durée d'utilité administrative légale est de 50 ans à partir de la date de sortie de l'Étudiant. Passé ce délai de 50 ans, la politique de l'ESTS est de les conserver de manière illimitée en raison de leur intérêt historique.
Le traitement est conforme au règlement européen (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, et à la loi "Informatique, fichiers et libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Conformément à la loi l'Étudiant dispose d'un droit d'accès permanent de modification, de rectification ou d'opposition au traitement s'il fait valoir des motifs légitimes. Il peut l'exercer en s'adressant à secretariat@eests.org.
Vous disposez d'un droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL, 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.
ARTICLE 9 - Notifications
Toutes les notifications ou communications seront réputées avoir été valablement délivrées si elles sont adressées soit :
- Par courrier recommandé avec accusé de réception
o A l'ESTS : ESTS – Secrétariat du site concerné
o À l'Étudiant : à l'adresse postale communiquée à l'ESTS lors de l'inscription de l'Etudiant.
- Par courrier électronique avec accusé de réception
o A l'ESTS : à l'adresse de courrier électronique suivante : secretariat@eests.org
o A l'Étudiant : à l'adresse de courrier électronique communiquée à l'ESTS lors de l'inscription de l'Étudiant.
ARTICLE 10 - Réclamations
Toute réclamation devra être adressée à l'ESTS comme suit :
- Par voie postale au : ESTS – Secrétariat du site concerné
- Par courrier électronique à : secretariat@eests.org
ARTICLE 11 - Signature à distance (dite électronique ou numérique)
Les Conditions Générales de Vente pourront être signées en un nombre quelconque d'exemplaires, sous quelque format que ce soit, y compris via l'utilisation du procédé de la signature électronique.
Les conditions générales de vente formant un ensemble contractuel avec le contrat d'engagement financier et les éventuels avenants au contrat d'engagement financier sont signées au moyen d'un procédé de signature électronique sécurisée répondant aux exigences du décret du 30 mars 2001 (D. n° 2001-272, 30 mars 2001, JO 31 mars), pris pour l'application de l'article 1367 du Code civil, conformément à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, portant réforme du droit des contrats.
Chacune des Parties pourra procéder à la signature desdites conditions générales de vente en des lieux ou sur des exemplaires distincts. Dans ce cas, chaque exemplaire constituera un seul et unique original dès lors que toutes les Parties auront procédé à la signature des conditions générales de vente.
En signant ces conditions générales de vente, le Souscripteur reconnait avoir pris connaissance et consent à effectuer des transactions financières et recevoir des documents contractuels par voie électronique et utiliser des signatures électroniques en lieu et place des signatures manuelles.
Toutefois, le Souscripteur peut s'opposer à tout moment à la signature des conditions générales de vente, du contrat d'engagement financier et ses éventuels avenants. Dans ce cas, le Souscripteur introduira sa demande auprès du secrétariat du site concerné. Ainsi, les conditions générales de vente, le contrat d'engagement financier et les éventuels avenants au contrat d'engagement financier seront à imprimer et devront être retournés datés, paraphés et signés à l'adresse ci-dessus énoncée avec les pièces à joindre.
Le cautionnement solidaire qui pourra être demandé au Souscripteur fera exception au principe de signature électronique et sera donc soumis à des mentions ainsi qu'à une signature manuscrite.
ARTICLE 12 - Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente et les Formations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
ARTICLE 13 - Attribution de juridiction
Le tribunal compétent sera déterminé conformément aux règles de droit commun
ARTICLE 14 – Médiation de la consommation
L’EESTS adhère à CM2C qui met à votre disposition des médiateurs de la consommation habilitée par la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) du Ministère de l’économie, des finances et de la relance. (http://cm2c.net)
